Un décret du 11 octobre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de contrôle Urssaf.

• Prolongation de la période contradictoire : A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise pourra demander la prolongation de 30 à 60 jours.
• Modalités du contrôle :Le contrôleur pourra, sur accord de l’employeur, exploiter une copie des documents, en dehors des locaux de l’entreprise et emporter les originaux des documents. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, suite à la non-transmission de documents ou lorsque l’examen de ces derniers ne suffisent pas, le contrôle sur pièces ne se poursuivra plus automatiquement sous la forme d’un contrôle sur place, mais constituera une option.
• Périmètre de la lettre d’observations : A compter du 1er janvier 2020, seules les déclarations de l’employeur relatives aux éléments indiqués dans l’avis de contrôle seront prises en compte.
• Mise en conformité : Enfin quand l’Urssaf constate que l’employeur ne s’est pas conformé aux observations émises lors d’un précédent contrôle réalisé au cours des 5 dernières années, le montant des redressements est majoré de 10 % et le délai de 5 ans sera désormais de 6 ans.